Ce courrier "référence 48SI" est envoyé à l'usager de la route par lettre recommandée avec AR lorsque le capital points de son permis de conduire a atteint le seuil de zéro.
Suite à ce courrier, vous n'avez plus le droit de conduire et vous devez restituer votre permis invalidé aux services préfectoraux dans le délai de 10 jours à compter de la réception du pli recommandé sous peine de sanctions.
Vous devrez ensuite attendre 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis (1 an en cas de récidive). Pour obtenir un nouveau permis (un permis probatoire), vous devrez subir des examens médicaux et repasser le code (et la pratique selon les cas).
Rassurez-vous, il existe des recours qui permettent de récupérer son permis invalidé de 12 points et de retrouver le droit de conduire dans les plus brefs délais.
Les solutions
PROTEGER MON PERMIS vous informe des moyens et démarches nécessaires à la récupération de votre permis de conduire annulé pour défaut de points et votre mobilité ! En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires pouvant introduire des recours utiles à la récupération du permis de conduire annulé et la conduite du véhicule. Plus d'infosMe MORIN est l'avocat partenaire référent de PROTEGER MON PERMIS.
Me MORIN est avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit,
il intervient dans le domaine de la circulation routière depuis plus de 10 ans.
Me Xavier MORIN, Toque A0933, 57 Rue Cortambert, 75116 PARIS.
Pour plus de renseignements, il vous suffit de nous contacter. Vous souhaitez être informé de toutes les possibilités existantes pour récupérer votre permis de conduire annulé ? Quelle est votre situation ?
Permis 6 points - Récupérer son permis probatoire annulé ou invalidé et reprendre la conduite de son véhicule - Annulation ou Invalidation
ou
Permis 12 points - Récupérer son permis annulé ou invalidé et reprendre la conduite de son véhicule - Annulation ou Invalidation
ou
Solliciter un nouveau permis de conduire probatoire
Informations sur les avocats du permis de conduire : les recours administratifs et procédures utiles à la récupération d'un permis de conduire annulé pour défaut de points réclamant une grande expérience pour être menés à bien ! Certains avocats du permis de conduire ont développé un véritable savoir-faire au cours d'une longue carrière dédiée exclusivement à la défense des automobilistes devant les Tribunaux administratifs. Avant de saisir un avocat permis à points, il est
souhaitable de se renseigner sur les qualités de votre Conseil. La récupération de votre permis de conduire annulé par le Tribunal administratif de votre domicile en dépend !
Notre équipe est à votre entière disposition pour plus de renseignements.
Prendre contact avec PROTEGER MON PERMIS
Récupération de permis de conduire annulé
Les avocats permis de conduire partenaires de PROTEGER MON PERMIS nous ont communiqué plusieurs décisions rendues par les Tribunaux admnistratif de France ordonnant la revalidation de permis de conduire annulé par décision 48SI prise par le Ministère de l'Intérieur.
Cette base jurisprudentielle est précieuse pour les internautes qui veulent comprendre comment fonctionne un recours administratif.
PROTEGER MON PERMIS remercie les avocats permis de conduire partenaires pour la mise à disposition de ces jurisprudences acquises au long de leurs 10 années de pratique exclusive en la matière !
Notre équipe est à votre entière disposition pour plus de renseignements.
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Bonne route avec,
L'équipe de PROTEGER MON PERMIS
Gestion et Préservation du Permis de Conduire
54-56 Avenue Hoche 75008 PARIS
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En aucun cas En aucun cas, je pense qu’ils n’ont aucun pouvoir de dissuasion sur la vitesse excessive des gens. Un fou du volant, comme il y en a de plus en plus, pense à ralentir au niveau du radar, mais accélère de plus belle après. Ces instruments sont sûrement justifiés dans les caisses de l’Etat, mais ne font pas baisser le nombre d’accidents.
Me Xavier MORIN est avocat au Barreau de Paris, il retrace avec nous le parcours d'un dossier de type 48SI. Son client a pu récupérer son permis à points avec un solde de 12 points. Vous pouvez consulter la décision afin de vous renseigner sur les éléments qui motivent le Tribunal à annuler les retraits de points.
Pour justifier son état, il expliquera s'être séparé de sa compagne et avoir des moments de déprime lorsqu'il se retrouve seul. Pourtant,déclare la présidente vous n'étiez pas seul puisque votre fille était dans la voiture. Vous rendez vous compte du danger auquel vous l'avez exposé ?. Le prévenu l'admet : Oui, mais j'étais très prudent.
