PROTEGER MON PERMIS vous informe de vos moyens de gestion du capital points - Nous contacter. En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires afin de trouver une solution. Plus d'infosMe MORIN est l'avocat partenaire référent de PROTEGER MON PERMIS.
Me MORIN est avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit,
il intervient dans le domaine de la circulation routière depuis plus de 10 ans.
Me Xavier MORIN, Toque A0933, 57 Rue Cortambert, 75116 PARIS.

Introduction :

La procédure de l'amende forfaitaire peut être appliquée uniquement aux contraventions des 4 premières classes. La question est : comment contester ses contraventions ?

I] La contestation et les éléments utiles :

Dans le cadre de la procédure de sanction automatisée, vous devrez vous acquitter d'une somme appelée consignation. Votre requête devra être adressée par lettre recommandée au service indiqué sur le formulaire de requête en exonération joint à l'Avis de contravention. Vous devez introduire cette contestation dans les 45 jours qui suivent l'envoi de la contravention.

La requête doit être constituée des éléments suivants :

• le formulaire de requête en exonération, adressé en accompagnement de l'Avis de contravention,

• une lettre précisant les motifs de sa contestation.

• Le justificatif du paiement de la consignation. En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est remboursé au titulaire du certificat d'immatriculation, s'il en fait la demande auprès du Trésor Public. 
  En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de la consignation. Il sera nécessaire de régler la différence.
  Vous pouvez utiliser le service de télépaiement www.amendes.gouv.fr afin de régler la consignation et obtenir immédiatement le justificatif de paiement.

• l'avis de contravention en original.
  

II] la décision du Ministère Public :

Suite à votre contestation, l'Officier du Ministère Public peut décider :

• de renoncer aux poursuites.
• de déclarer votre requête irrecevable et de la rejeter.
• de saisir la juridiction compétente.
• d'user de la procédure simplifiée.

Contrairement à la pratique courante, hors le cas de l’irrecevabilité, l’Officier du Ministère Public ne doit pas rejeter votre requête.

III] Le passage au tribunal :

Suite à votre contestation, vous serez convoqué par le tribunal de proximité compétent pour juger votre affaire. Vous pourrez alors faire valoir vos arguments devant le juge qui décidera soit :

• De prononcer votre relaxe.
• De vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telle que la suspension du permis de conduire, etc.
  

Conclusion :

Il est souvent délicat de se lancer dans ce parcours du combattant pour les usagers de la route. Une fois devant le juge, vous devrez exposer vos arguments, encore faut-il en avoir (et qu'ils soient valables)... Vous trouverez sûrement quelques pistes en consultant les articles de notre blog.

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Bonne route avec,

L'équipe de PROTEGER MON PERMIS
Gestion et Préservation du Permis de Conduire
54-56 Avenue Hoche 75008 PARIS

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