La procédure de l’amende forfaitaire peut être appliquée uniquement aux contraventions des 4 premières classes. Un avocat peut étudier votre PV et vous conseiller sur les opportunités de le contester. Si vous souhaitez prendre contact avec un avocat permis à points pour contester un PV, les avocats partenaires vous rappellent, il suffit de laisser vos coordonnées.
I] La contestation et les éléments utiles :
Si vous désirez contester la contravention qui vous a été remise, il faudra adresser, sans payer, une requête en exonération par lettre recommandée au service indiqué au verso de la carte de paiement. Vous avez 45 jours à partir de votre verbalisation pour introduire cette contestation.
La requête doit être constituée des éléments suivants :
- une lettre précisant les motifs de sa contestation,
- la carte de paiement, après avoir complété les renseignements demandés au verso,
- l’avis de contravention en original.
II] la décision du Ministère Public :
Suite à votre contestation, l’Officier du Ministère Public peut décider :
- de renoncer aux poursuites.
- de déclarer votre requête irrecevable et de la rejeter.
- de saisir la juridiction compétente.
- d’user de la procédure simplifiée.
Contrairement à la pratique courante, hors le cas de l’irrecevabilité, l’Officier du Ministère Public ne doit pas rejeter votre requête.
III] Le passage au tribunal :
Suite à votre contestation, vous serez convoqué par le tribunal de proximité compétent pour juger votre affaire. Vous pourrez alors faire valoir vos arguments devant le juge qui décidera soit :
- De prononcer votre relaxe.
- De vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telle que la suspension du permis de conduire, etc.
Conclusion :
Il est souvent délicat de se lancer dans ce parcours du combattant pour les usagers de la route. Une fois devant le juge, vous devrez exposer vos arguments, encore faut-il en avoir (et qu’ils soient valables)… Vous trouverez sûrement quelques pistes en consultant les articles de notre blog.