Ce courrier « référence 48SI » est envoyé à l’usager de la route par lettre recommandée avec AR lorsque le capital points de son permis de conduire a atteint le seuil de zéro.
Suite à ce courrier, vous n’avez plus le droit de conduire et vous devez restituer votre permis invalidé aux services préfectoraux dans le délai de 10 jours à compter de la réception du pli recommandé sous peine de sanctions.
Vous devrez ensuite attendre 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis (1 an en cas de récidive). Pour obtenir un nouveau permis (un permis probatoire), vous devrez subir des examens médicaux et repasser le code (et la pratique selon les cas).
Il existe des recours qui permettent de récupérer son permis invalidé de 12 points et de retrouver le droit de conduire
Les solutions
Solliciter un nouveau permis de conduire est la voie la plus commune pour recouvrer le droit de conduire après une invalidation de type 48SI 0 point. Cependant, des automobilistes ne peuvent pas se permettre d’être sans voiture pendant 6 mois pour des raisons professionnelles et/ou privées.
Des avocats se sont spécialisés dans la contestation de l’acte qui invalide le permis à ponts afin de répondre à la problématique de ces automobilistes : réprendre la conduite du véhicule, récupérer des points…
Un avocat peut vous renseigner sur l’utilité d’engager une procédure au vue de votre situation. Vous souhaitez prendre contact avec un avocat pour contester l’annulation de votre permis par défaut de points ? Les avocats partenaires vous rappellent sur simple demande par le biais du formulaire de contact.
Récupération de permis de conduire annulé
Les avocats permis de conduire partenaires de PROTEGER MON PERMIS nous ont communiqué plusieurs décisions rendues par les Tribunaux admnistratif de France ordonnant la revalidation de permis de conduire annulé par décision 48SI prise par le Ministère de l’Intérieur. Cette base jurisprudentielle est précieuse pour les internautes qui veulent comprendre comment fonctionne un recours administratif.
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