PROTEGER MON PERMIS vous informe de vos moyens de gestion du capital points - Nous contacter. En cas de problème juridique, PROTEGER MON PERMIS met les usagers de la route en relation avec des avocats partenaires afin de trouver une solution. Plus d'infosMe MORIN est l'avocat partenaire référent de PROTEGER MON PERMIS.
Me MORIN est avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit,
il intervient dans le domaine de la circulation routière depuis plus de 10 ans.
Me Xavier MORIN, Toque A0933, 57 Rue Cortambert, 75116 PARIS.

Introduction :

La procédure de l'amende forfaitaire peut être appliquée uniquement aux contraventions des 4 premières classes. La question est : comment contester ses contraventions ?

I] La contestation et les éléments utiles :

Si vous désirez contester la contravention qui vous a été remise, il faudra adresser, sans payer, une requête en exonération par lettre recommandée au service indiqué au verso de la carte de paiement. Vous avez 45 jours à partir de votre verbalisation pour introduire cette contestation.

La requête doit être constituée des éléments suivants :

• une lettre précisant les motifs de sa contestation,

• la carte de paiement, après avoir complété les renseignements demandés au verso,

• l'avis de contravention en original.
  

II] la décision du Ministère Public :

Suite à votre contestation, l'Officier du Ministère Public peut décider :

• de renoncer aux poursuites.
• de déclarer votre requête irrecevable et de la rejeter.
• de saisir la juridiction compétente.
• d'user de la procédure simplifiée.

Contrairement à la pratique courante, hors le cas de l’irrecevabilité, l’Officier du Ministère Public ne doit pas rejeter votre requête.

III] Le passage au tribunal :

Suite à votre contestation, vous serez convoqué par le tribunal de proximité compétent pour juger votre affaire. Vous pourrez alors faire valoir vos arguments devant le juge qui décidera soit :

• De prononcer votre relaxe.
• De vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telle que la suspension du permis de conduire, etc.
  

Conclusion :

Il est souvent délicat de se lancer dans ce parcours du combattant pour les usagers de la route. Une fois devant le juge, vous devrez exposer vos arguments, encore faut-il en avoir (et qu'ils soient valables)... Vous trouverez sûrement quelques pistes en consultant les articles de notre blog.

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Bonne route avec,

L'équipe de PROTEGER MON PERMIS
Gestion et Préservation du Permis de Conduire
54-56 Avenue Hoche 75008 PARIS

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