Le tribunal administratif compétent pour contester l’acte qui invalide votre permis de conduire est le Tribunal administratif de votre domicile.
Afin de récupérer votre permis de conduire invalidé, vous devez vous entourer d’avocats expérimentés connaissant parfaitement la position adoptée par le Tribunal administratif de votre domicile.
Certains avocats permis de conduire réputés et reconnus sur le territoire nationale ont eu l’occasion de traiter avec succès des dossiers de récupération de points pour des permis de conduire annulés devant tous les Tribunaux administratifs de France.
PROTEGER MON PERMIS s’est mis en relation avec ces avocats afin de mettre en libre accès toute la jurisprudence.
Nous remercions les avocats permis de conduire partenaires pour la mise à disposition de cette base jurisprudentielle acquise au cours de leurs 10 années de pratique exclusive du contentieux permis de conduire !
Voir les décisions par TA :
- Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)
- Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.)
- Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne
- Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)
- Cergy-Pontoise : Val-d’Oise
- Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)
- Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire)
- Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie
- Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)
- Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre
- Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.
- Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.
- Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly
- Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.
- Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
- Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
- Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.
- Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.
- Paris : Paris
- Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
- Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)
- Rennes : Bretagne (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)
- Toulon : Var
- Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.